Search results for "Extension de la procédure"

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Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…

2018

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExtension de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCodébiteur solidaire
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Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du …

2009

International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionExtension de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESProcédureConfusion des patrimoines
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La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des pat…

2006

International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéExtension de la procédureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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